Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations Sitevia fournies par Nessmedia à des clients professionnels (artisans, commerçants, indépendants, sociétés). Elles complètent le devis accepté, qui prévaut en cas de contradiction.

2. Devis et commande

Les estimations du simulateur sont indicatives. La commande est formée par l'acceptation écrite d'un devis établi par l'éditeur, accompagnée du versement de l'acompte prévu. Le devis précise la formule, les options, les délais indicatifs et les montants.

3. Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis. Prix indicatifs hors taxes : la TVA s'ajoute selon le régime applicable (à confirmer). Un acompte de À COMPLÉTER (pourcentage) est dû à la commande ; le solde est dû après validation de la maquette par le client, avant la mise en ligne. Les abonnements mensuels sont facturés à terme à échoir ou échu : À COMPLÉTER.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de À COMPLÉTER sont exigibles, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L441-10 du Code de commerce.

4. Réalisation

• Le client fournit les contenus prévus par sa formule (textes, photos, logo, informations légales) et garantit en détenir les droits.
• Deux séries de retours sont comprises avant la mise en ligne. Les demandes qui sortent du périmètre du devis font l'objet d'un complément chiffré, réalisé seulement après accord écrit.
• Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus.
• Une option n'est jamais ajoutée sans l'accord écrit du client. Le module de chat n'est activé qu'après validation expresse de son fournisseur, de son quota et de ses coûts.

5. Nom de domaine et hébergement

Nom de domaine .fr ou .com standard et hébergement sont compris pendant 12 mois à compter de la mise en ligne du site. Ils sont ensuite renouvelés au tarif de 140 € HT par an, sauf résiliation préavis À COMPLÉTER avant l'échéance. Domaines premium, extensions spéciales et boîtes e-mail professionnelles non comprises (sur devis). Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Sur demande, l'éditeur remet le code de transfert du domaine et une archive du site.

6. Abonnements (maintenance, suivi, animation)

Les abonnements décrits sur la page services complémentaires sont conclus pour une durée de À COMPLÉTER (sans engagement / 12 mois…) et résiliables selon les conditions du devis. Leur contenu et leurs limites sont ceux décrits sur le site au jour de la commande.

6 bis. Garanties de l'offre Site Métier Clé en main

Garanties à valider par l'éditeur avant la mise en ligne Les garanties suivantes s'appliquent aux créations de site commandées sur devis :

• Maquette validée, ou solde non dû. Vous voyez votre site en ligne sur une adresse privée avant de payer le solde. Si, après les deux séries de retours prévues, il ne vous convient toujours pas, vous arrêtez là : le solde n'est pas dû. L'acompte couvre le travail déjà réalisé.
• Date de mise en ligne tenue. Une date de mise en ligne est fixée par écrit dès que nous avons tous vos contenus. Si nous la dépassons de notre fait, nous déduisons 50 € HT par semaine de retard, dans la limite de 200 € HT. Un contenu ou une validation en attente de votre côté décale la date d'autant.
• Prix affiché, prix facturé. Le prix de la grille publique est celui du devis. Rien n'est ajouté sans votre accord écrit, et les renouvellements sont annoncés avant de signer.

6 ter. Prestations ponctuelles commandées en ligne (audit express, fiche Google, séance guidée)

• Commande : la commande est enregistrée à la validation du bon de commande en ligne, après acceptation des présentes conditions. Elle est réservée aux professionnels ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. À valider (clients micro-entrepreneurs hors champ d'activité principal)
• Paiement : par carte sur la page de paiement sécurisée de Stripe lorsqu'elle est proposée, sinon à réception de la facture. La prestation démarre à réception du paiement, sauf accord contraire.
• Audit express de votre présence en ligne (29 € HT) : livraison d'un rapport écrit sous 5 jours ouvrés après réception du paiement (ou de la commande, si le paiement est fait sur facture). Audit à partir de ce qui est visible publiquement : aucun accès à vos comptes n'est demandé. Aucune promesse de classement ni de nombre de clients. Les 29 € sont déduits de la création de votre site si vous la commandez dans les 30 jours suivant la livraison de l'audit.
• Analyse de 3 concurrents locaux (29 € HT) : complément facultatif de l'audit, livré avec lui.
• Mise en place de votre fiche Google Business Profile (149 € HT) : La validation de la fiche (courrier, appel ou vidéo de Google) se fait par vous. Aucune promesse de position. Déduite du SEO local initial ou de la formule Signature si vous les commandez ensuite (la fiche en fait partie).
• Fiche Google : séance guidée en visio (59 € HT) : séance à planifier dans les trois mois suivant la commande. Vous faites les modifications vous-même pendant la séance, depuis votre compte Google.
• Aucune de ces prestations ne comporte de garantie de classement, de visibilité ou de nombre de clients.

7. Publicité

Les budgets publicitaires (réseaux sociaux, moteurs de recherche) ne sont jamais compris dans les prix : ils sont payés directement par le client à la plateforme concernée.

8. Propriété

Après paiement intégral, le client dispose des droits d'utilisation du site livré pour les besoins de son activité ; ses textes, photos et logo restent sa propriété. Les modèles, gabarits et le code sous-jacent restent la propriété de l'éditeur, qui peut les réutiliser pour d'autres clients sans les contenus propres au client. Portée exacte des droits à valider

9. Obligations et responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun classement dans les moteurs de recherche ni aucun volume de demandes. Le client est responsable de l'exactitude des contenus et des mentions légales publiés sur son site.

10. Données personnelles traitées pour le client

Lorsque l'éditeur héberge le site du client et ses formulaires, il agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données des visiteurs du client. Un accord de sous-traitance est annexé au devis. Modèle d'accord à fournir

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort de À COMPLÉTER.